Adopté.
À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er juin 2023 ».
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consolide le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration, depuis le 1er janvier 2022, d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non ha… (extrait)