Amendement n° AS106 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 313-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-3-1. - Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %. « Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance solidaire abondant le budget « aides à l’investissement au bénéficie des ESMS » de la CNSA. La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’op… (extrait)