Adopté.
L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ; c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ; d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cett… (extrait)
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. Cet amendement vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des di… (extrait)