Rejeté.
I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départem… (extrait)
Le double pilotage ARS/Départements des EHPAD mérite d’être questionné. Garant des solidarités humaines, les Départements sont à même de répondre aux aspirations de proximité des résidents et de leurs familles. Cependant, en l’absence d’étude d’impact, il est préférable de s’en remettre à une expérimentation à double sens avec : dans certains départements volontaires, une tutelle Conseil départeme… (extrait)