Amendement n° AS14 de Mme Ersilia Soudais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après avis du Défenseur des droits mentionné à l’article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la Haute Autorité de santé mentionnée au chapitre 1 bis du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale, il réalise un bilan annuel de cette politique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que la politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les jeunes enfants soit réalisée en coopération avec le Défenseur des enfants et la Haute autorité de santé (HAS). Face à l’absence d’action de l’État en la matière, il nous semble nécessaire que cette nouvelle politique nationale de prévention soit réalisée en coordination a… (extrait)