Amendement n° 28 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « excessive », insérer les mots : « ou inappropriée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il convient de lutter contre les usages inappropriés, même s’ils ne sont pas excessifs.