Amendement n° AS2 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression reflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibre manifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé de certifier le volet comptable de la branche Famille, identifiant pour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant 5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés.… (extrait)