Amendement n° 17 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L'article premier propose de faire approuver l'exercice budgétaire en équilibre par branche des administrations de sécurité sociale. Or, cette présentation est surtout fidèle aux prévisions du gouvernement lors de la PLFSS et ne prend pas en compte l'état de certaines dépenses qui ont connue une évolution à cause de la situation inflationniste. Ce… (extrait)