Amendement n° CF5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Après avoir émis des réserves, en 2021, sur les comptes de la branche famille et de la CNAF, la Cour des comptes a refusé de certifier ces comptes pour l’année 2022. En effet, un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active (RSA) et d… (extrait)