Amendement n° 9 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'article premier approuve, pour l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour considère que les tableaux d'équilibre de la LACSS offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que dans son rapport sur la certification des comptes … (extrait)