Amendement n° AS189 de M. Matthias Tavel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail, sont insérés les mots : « Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite plafonner à 1,6 SMIC les exonérations de cotisation associées au versement d’intéressement. L’intéressement bénéficie déjà majoritairement aux plus hauts salaires, rien ne justifie qu’il ne contribue pas au financement de notre système de protection sociale. Les mesures proposées dans cet article, censées « sécuriser le versement de dispositifs de c… (extrait)