Amendement n° 387 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionnel. Il affiche ainsi que l’accord d’intéressement peut prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs. Rien n’empêche aujourd’hui une formule d’inté… (extrait)