Amendement n° CF43 de Mme Charlotte Leduc à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous assurons notre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nous assurons que cet article ne puisse pas être détourné comme mesure de rétorsion préventive contre des personnes innocentes. En effet, la notion d’indices permettant la saisie temporaire des sommes d’argent liquide revêt un caractère flou, qui permet une utilisation étendue de cet article par les forc… (extrait)