Amendement n° 190 de M. Mickaël Bouloux à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n'est pas possible. Le présent amendement le fixe à 2000€. Sans seuil minimal, toute somme, même de quelques euros, pourra être retenue. Dès lors, la moindre présence d'argent liquide pourrait être instrumentalisée par des agents peu scrupu… (extrait)