Amendement n° CF151 de Mme Nadia Hai à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « s’il est différent », les mots : « s’il s’agit d’une personne différente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.