Amendement n° 271 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent cinquante jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à cinq mois, au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 €.