Amendement n° CF194 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « spécialement formés et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».

L'exposé des motifs

La faculté offerte aux agents des douanes d’équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l’intérieur d’un véhicule, d’un container ou d’un entrepôt complète les procédures spéciales d’enquête douanière déjà prévues dans le code des douanes. Afin de re… (extrait)