Amendement n° 140 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « spécialement formés et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et », terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique. Dans un souci de clarté et de précision, il convient de supprimer ces termes ainsi que les termes suivants « , dans des conditions fixées par décret, » ajoutés conjointement.