Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 67 bis-5. - », insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. - La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant … (extrait)
L’article 8 du projet vise à autoriser la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête recourant à la sonorisation et la captation d’images dans le cadre d’opérations menées par l’administration des douanes afin de lutter efficacement contre les réseaux de criminalité organisée. A cette fin, il complète la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes en créant un article 67 bis-5… (extrait)