Amendement n° CL85 de M. Timothée Houssin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre le rapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle du mandat précédent. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagir et non de constater la politique qui a été menée après 5 ans.