Amendement n° CL152 de M. Bruno Millienne à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise a allonger à un an au lieu le délai prévu pour la remise du rapport demandé à l’article 8, le délai de six mois prévu par le texte paraissant trop court.