Amendement n° CL2 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui instaure la présomption de légitime défense pour la police municipale, la police nationale et les gendarmes ainsi que les militaires déployés dans le cadre de réquisitions. Lier la présomption de légitime défense à la qualité de la personne est dangereux et susceptible de créer un sentiment d'impunité, quand bien m… (extrait)