Amendement n° CL16 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointen… (extrait)