Amendement n° CL19 de M. Michaël Taverne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à circonscrire le champ d'application de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l'ordre qui agissent dans le cadre de leurs fonctions. S'il convient de créer une nouvelle présomption de légitime défense en faveur des policiers et des gendarmes au regard des spécificités qui caractérisent leurs missions et du danger quotidien auquel ils sont confront… (extrait)