Amendement n° CL17 de Mme Karen Erodi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et ayant validé une formation qualifiante ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afin que des secrétaires de mairie puissent accéder aux cadres d'emplois de catégorie B. Cette condition serait un frein pour ces agents qui exercent déjà une fonction dont les compétences sont aujourd'hui sous-évaluées, et nous estimons que la condition de durée minimale d'ancienneté est suffisante. … (extrait)