Amendement n° CL73 de M. Didier Lemaire à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « catégorie C », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi ouvre une nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B, ouverte aux agents ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie. Le Sénat a souhaité en réserver le bénéfice aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale … (extrait)