Amendement n° 59 de Mme Karen Erodi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « catégorie C » insérer les mots : « exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afin que des secrétaires de mairie qui exercent déjà ce métier puissent accéder aux cadres d'emplois de catégorie B. Cette condition serait un frein pour ces agents qui exercent déjà une fonction dont les compétences sont aujourd'hui sous-évaluées, et nous estimons que la condition de durée minimale d… (extrait)