Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'une prime de responsabilité pour les secrétaires de mairie ou les secrétaires généraux de mairie.
L'objet de cet amendement est un rapport concernant la création d'une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie désignés par arrêté du maire, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire. Cette prime pourrait alors être assise sur différents critères (liste non exhaustive… (extrait)