Amendement n° CL12 de Mme Sandra Regol sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435-2 ainsi rédigé : « Art. L. 435-2. - Le cadre légal d’usage des armes par les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet de rappels obligatoires au minimum tous les trois mois à destination des agents dans le cadre de leur formation continue. « Le manquement à cette obligation fait obstacle à l’usage de son arme par l’agent concerné dans le cadr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur les besoins en formation des policières et des policiers, en particulier sur la formation continue au tir, essentielle pour éviter au maximum les erreurs d’appréciation et d’analyse de la situation par les policiers, qui peuvent conduire à des drames. L’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en… (extrait)