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abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Mathilde PanotLFI · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet à un policier de tirer sur une personne en refus d'obtempérer, même si sa vie n'est pas en danger. Il modifie un article du code pénitentiaire en supprimant une référence à cet article. L'objectif est de retirer cette disposition légale qui autorise un usage de la force mortelle dans certaines situations. Le texte ne précise pas de nouvelles règles de comportement des forces de l'ordre, mais vise à supprimer une disposition existante.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 juillet 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1553
Dossier législatif : DLR5L16N48356

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’abolition de la peine de mort a été adoptée par la France en 1981, puis inscrite dans notre Constitution en 2007. Pourtant, le mardi 27 juin au matin, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été tué par un policier qui lui a tiré dessus à bout portant pour refus d’obtempérer, et ce sans qu’à aucun moment la vie de ce policier n’ait été mise en danger. Il n’est pas nécessaire de chercher très loin pour tomber sur le dernier cas similaire. Le 14 juin dernier, Alhoussein, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans les mêmes circonstances. Ce permis de tuer pour refus d’obtempérer a pour fondement l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Par la présente proposition de loi, les députés de La France insoumise en demandent l’abrogation. Ce 27 juin 2023, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin affirmait devant l’Assemblée nationale « qu’il y a eu moins d e tirs et (…) moins de cas mortels qu’avant 2017 » : c’est un mensonge. Deux fois plus de personnes tuées par un tir des forces de l’ordre depuis 2020. En 2022, 13 personnes ont été tuées pour refus d’ob tempérer, contre 4 en 2021. Entre 2002 et 2017 il y a eu en moyenne une personne tuée par an pour refus d’obtempérer, après 2017 la moyenne a atteint 4 personnes tuées par an, nous en sommes déjà à 3 pour l’année 2023. Les policiers ont tué 4 fois plus de personnes pour refus d’obtempére r en 5 ans que lors des 20 dernières années.…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Au dernier alinéa de l’article L. 227-1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; 2° L’article L. 511-5-1 est abrogé.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Thomas PortesLFI

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

31 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 16 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 22 amendements 6 adoptés
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL2 M. Antoine Villedieu RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL3 M. Fabien Di Filippo LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL4 M. Timothée Houssin RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Ian Boucard LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL5 M. Sacha Houlié RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Timothée Houssin RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL7 M. Yoann Gillet RN Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL8 M. Ian Boucard LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 8 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL9 M. Raphaël Schellenberger LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Thomas Rudigoz RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL10 M. Thomas Rudigoz RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL11 Mme Sandra Regol ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cert article : « Le 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
  • n° CL13 M. Romain Baubry RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° » sont remplacés par…
  • n° CL14 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen Supprimer l'alinéa 1.
  • n° 16 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 à 4.
Titre 1 amendement
  • n° 17 M. Benjamin Haddad RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
Après l'article UNIQUE 8 amendements
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. - Est présumé en état de…
  • n° CL6 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Est présumé en état de légitime défense…
  • n° 10 M. Thomas Rudigoz RE Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Thomas Rudigoz RE En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays…
  • n° CL12 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435-2 ainsi rédigé : «…
  • n° 12 M. Thomas Rudigoz RE En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les différentes doctrines et législations en matière…
  • n° 13 M. Thomas Rudigoz RE En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de…
  • n° 14 M. Thomas Rudigoz RE En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les équipements et les technologies disponibles pour…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin