Amendement n° CL1 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'exposé des motifs de la présente proposition de loi ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite à des refus d'obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice "d'un permis de tuer". Ce "permis de tuer" pour refus d’obtempérer aurait pour fondement l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publi… (extrait)