Amendement n° CL9 de M. Raphaël Schellenberger à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article unique de la proposition de loi abroge l’article L. 435-1 du code la sécurité intérieure régissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, et, par coordination, l’article L. 227-1 du code pénitentiaire. En 2020, le rapport de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière notait une hausse de 16,5 % des refus d’obtempérer… (extrait)