Amendement n° CL10 de M. Thomas Rudigoz à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’e… (extrait)