Amendement n° CL5 de M. Sacha Houlié à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À la suite du décès de Nahel M. le 27 juin 2023 à Nanterre et conformément aux souhaits exprimés par le président de la commission des lois, le bureau de la commission des lois a décidé, le 27 septembre 2023, de créer une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et l'usage par les forces de l'ordre de leurs armes. Co-rapportée par MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot, cette… (extrait)