Amendement n° CL3 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à interdire aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire de faire usage d’une arme à feu, même lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui, ou lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées. Alors que le recrutement des surveillants pénitentiaires est de… (extrait)