Amendement n° 4 de M. Ian Boucard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilibrée qui a été adoptée en 2017 afin de protéger nos forces de l’ordre en instituant un régime jurid… (extrait)