Tombé.
Rédiger ainsi cert article : « Le 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
La difficulté d’application de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure et les conséquences tragiques qui en découlent proviennent plus particulièrement du flou juridique qui entoure son 4°, et non de l’intégralité de l’article, qui permet de couvrir des situations plus larges que la légitime défense en permettant aux forces de sécurité intérieure de faire usage de leur arme dans des sit… (extrait)