Amendement n° 16 de M. Denis Masséglia à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le II. de l'article unique de la présente proposition de loi vise à abroger la possibilité pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale de faire usage de leurs armes dans certaines circonstances spécifiques. Pour des raisons évidentes de sécurité, il convient de continuer à leur donner - en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée - le… (extrait)