Supprimer cet article.
L'exposé des motifs de la présente proposition de loi ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite à des refus d'obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice "d'un permis de tuer". Ce "permis de tuer" pour refus d’obtempérer aurait pour fondement l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publi… (extrait)