Amendement n° CL2 de M. Antoine Villedieu à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon les chiffres officiels, le nombre de refus d'obtempérer a augmenté de 50% en 10 ans. En 2021, plus de 5000 d'entre eux présentaient "un risque de mort ou de blessures" pour les agents. Face à une augmentation constante des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre, retirer à nos agents la possibilité de défendre leur vie ou celles de leurs collègues aurait pour principales conséqu… (extrait)