Amendement n° 14 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d’obtempérer et des situations critiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l'ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d'obtempérer et des situations critiques