Amendement n° CL4 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi.

L'exposé des motifs

Cet alinéa soulève quelques inconvénients : - En formalisant la notion de troubles anormaux de voisinage dans le code civil, il pourrait y avoir une augmentation des litiges, car les individus peuvent se sentir davantage habilités à poursuivre en justice pour des nuisances ; - Les communes pourraient faire face à des coûts supplémentaires en termes de gestion des plaintes et de litiges, ainsi que … (extrait)