Amendement n° 18 de M. André Chassaigne sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271-6-1. - Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble ou du terrain sur lequel repose l’immeuble et aux activités professi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de prévenir les actions en justice pour des faits de troubles du voisinage portant sur des troubles résultant d’activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques ou culturelles, ainsi que les nuisances relevant de l’environnement, lorsque l’achat d’un bien est postérieur aux activités susmentionnées. Ainsi, l’article créé par cet am… (extrait)