Rejeté.
La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble ou du terrain sur lequel reposera l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans … (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de modifier le code de la construction et de l'habitation pour parfaire la connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs. Cette connaissance serait inscrite dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire national. En effet nombre de ""néo-ruraux"" se … (extrait)