Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre du traitement. »
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en œuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département dev… (extrait)