Amendement n° 216 de M. Éric Pauget sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques … (extrait)