Rejeté par scrutin public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de mieux reconnaître l’activité d’accueillant familial.
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux faire reconnaître l’activité d’accueillant familial comme la vingt-septième profession des métiers du soin à la personne, via la remise d'un rapport au Parlement sur cette activité. L’accueil familial constitue en effet une alternative humaine et de proximité aux EHPAD, qui permet aux personnes âgées, handicapées… (extrait)