Déposé le : 17 octobre 2022

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Après l'article 25

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux parcours de soins des mineurs victimes de violences sexuelles ou qui en présentent les symptômes médicaux, afin de l’informer sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il met à même toute organisation du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Il mobilise notamment à cette fin l’Observatoire national de la protection de l’enfance, entité émanant du groupement d’intérêt public « Enfance en Danger ». Ce rapport étudie en particulier la prise en charge par la Sécurité sociale des soins, principalement psychologiques, concernant les enfants en risque et en danger. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires, notamment pour remédier à d’éventuels défauts d’incomplétude en matière de prise en charge.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

88 cosignataires

Mme Marine Hamelet RN

Premier·es cosignataires (12 sur 88) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce rapport doit permettre au Parlement d'être informé et de mieux contrôler l'application de l'article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs » prévoit la prise en charge à 100 % des frais médicaux des victimes par l’assurance maladie, et ce, tout au long de la vie si nécessaire. Légalement, il n’existe donc aucun délai de prescription et il n’est pas nécessaire d’avoir remporté un procès, ni même d’avoir porté plainte. Dans les faits cependant, la prise en charge semble toujours conditionnée à la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFSS 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 209,4 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, au titre de 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il prolonge le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et poursuit la modernisation des offres de services aux particuliers en matière de services à la personne. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 25, 320 amendements

320 amendements ont été déposés au même endroit du texte (après l'article 25). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2627 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0274P0D1N002627.