Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux parcours de soins des mineurs victimes de violences sexuelles ou qui en présentent les symptômes médicaux, afin de l’informer sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il met à même toute organisation du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses ob… (extrait)
Ce rapport doit permettre au Parlement d'être informé et de mieux contrôler l'application de l'article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs » prévoit la prise en charge à 100 % des frais médicaux des victimes p… (extrait)