Amendement n° 12 de M. Antoine Léaument sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays.

L'exposé des motifs

Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, cette proposition de loi vise à accroitre les tensions et la panique des personnes contrôlées qui sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer a sauté. La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d… (extrait)