Amendement n° 14 de M. Antoine Léaument sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES exigent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute. Aux termes de ces articles ""toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi"" … (extrait)